Conditions générales de ventes

 

Article 1 : Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

 

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance par le client consommateur (ci-après désigné « le Client ») sur le site internet www.comptoirdesvignes.fr (ci- après désigné « le Site ») édité par la société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10, société par actions simplifiée au capital variable de 349.792 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 229 450, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 22 414 229 450, dont le siège social est situé 59-61, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.

La société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10 agit pour le compte des Caves à l’enseigne « Comptoir des Vignes », les Caves assumant toutes les obligations inhérentes à la vente des produits sur le Site à l’égard du Client.

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions auxquelles les Caves COMPTOIR DES VIGNES adhérentes au Réseau Comptoir des Vignes animé par la société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10 offrent à la vente et vendent les produits au catalogue de chacune des Caves.

Les relations contractuelles entre chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et le Client sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le Site.

L’offre de vente proposée par chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES sur le Site :

 

  • est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’està-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

et

  • n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le périmètre géographique suivant : FRANCE.

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Aussi, le Client reconnaît que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client. La date de mise en ligne des conditions générales de vente modifiées vaut date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente, ci-après dénommée par commodité les « CGV ».

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique régissant l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit ans, le Client certifie lors de sa commande avoir dix huit ans révolus au moment de celle-ci. En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l'enfant.

 

Le Client qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

 

1.2 Acceptation des conditions générales de vente

 

Toute opération de vente de produit(s) réalisée par chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES auprès du Client est exclusivement régie par les CGV.

 

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.

 

Le fait que la Cave COMPTOIR DES VIGNES ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par la Cave COMPTOIR DES VIGNES ne peut être interprété comme valant renonciation de la Cave COMPTOIR DES VIGNES à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

 

Si l’une des clauses des CGV devait être annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

Les CGV ainsi que les termes de la commande passée par le Client et acceptés par ce dernier sont rédigés en langue française.

 

Article 2 : Prix

 

2.1 Affichage des prix

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes françaises applicables). Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison et d’emballages cadeaux ou encore le prix d’autres services optionnels souscrits par l’internaute.

 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

 

Lors de certaines opérations promotionnelles annoncées sur le Site, le Client doit préalablement vérifier l’applicabilité de la promotion dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES qu’il choisit librement en fonction de la localisation de la Cave COMPTOIR DES VIGNES.

 

​​​​​​​2.2 Modification des prix et conditions de vente

 

La Cave COMPTOIR DES VIGNES se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande du Client seront ceux en vigueur au jour où celle-ci est validée par le Client.

 

Article 3 : Commande

 

​​​​​​​3.1 Identification du compte utilisateur

 

Pour toute passation de commande sur le Site, le Client doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

 

Pour toute première commande, le Client doit au préalable créer un compte utilisateur en renseignant un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. Le Client veillera à actualiser les informations renseignées qui font l’objet de modifications.

 

L’ouverture du compte utilisateur requiert la saisie d’une adresse de courrier électronique valable associée à la saisie d’un mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte.

 

Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, la Cave COMPTOIR DES VIGNES ne pouvant être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.

 

Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il informe sans délai COMPTOIR DES VIGNES de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants afin que COMPTOIR DES VIGNES procède à leur désactivation.

 

3.​​​​​​​2 Etapes de la passation de commande

 

La procédure de commande est la suivante :

 

​​​​​​​1) Le Client sélectionne sa Cave COMPTOIR DES VIGNES puis sélectionne les produits en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « mon panier ».

 

​​​​​​​2) A l’issue de la sélection, le Client clique sur l’onglet « voir mon panier ». Un récapitulatif de commande est alors soumis au Client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « continuez vos achats » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client à l’issue de sa sélection.

 

​​​​​​​3) Le Client prend connaissance des CGV figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites CGV en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter lesdites CGV.

 

​​​​​​​4) Le Client choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site (cf. Article 5 « Livraison ») et renseigne l’adresse de livraison correspondante. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.

 

5) Le Client est informé que sa commande emporte obligation de paiement, conformément à l’article L 221-14 alinéa 2 du Code de la Consommation

 

6) Le Client valide, de manière définitive, le contenu et le montant de la commande. La validation, qui vaut acceptation expresse du Client, est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur l’onglet « Passer au paiement ».

 

7) ​​​​Le Client procède au paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site.

 

A réception de cette commande, la Cave COMPTOIR DES VIGNES s’assure de la conformité de celle- ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du code de la consommation, il est précisé que COMPTOIR DES VIGNES se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :

 

  • en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client ;

 

  • et plus généralement en cas de motif légitime, au sens de l’article L 12111 du code de la consommation. Notamment, la Cave COMPTOIR DES VIGNES se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par la Cave COMPTOIR DES VIGNES vis-à- vis du Client, la Cave COMPTOIR DES VIGNES adressera au Client un courrier électronique l’informant :

 

  • soit de l’acceptation de la commande ;
  • soit du refus de la commande.

 

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement la Cave COMPTOIR DES VIGNES vis-à-vis du Client. La mise à disposition des produits dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée par le Client ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande et de la réception du paiement de la commande considérée. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la commande.

 

Les registres informatiques attachés au Site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre la ou les Cave(s) COMPTOIR DES VIGNES concernées et le Client.

 

Les Caves COMPTOIR DES VIGNES procèdent à l’archivage des commandes et des factures sur un support fiable pendant dix (10) ans à compter de la remise de la commande – le Client pouvant y avoir accès depuis la rubrique « Mon Compte ».

 

Article 4 : Disponibilité

 

Les offres et prix figurant sur le Site sont spécifiques à chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site – sur la page dédiée à la Cave COMPTOIR DES VIGNES – ce dans la limite des stocks disponibles de chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

 

Le Client reconnaît que certains produits identifiés sur le Site peuvent ne pas être disponibles dans toutes les Caves COMPTOIR DES VIGNES, l’assortiment des produits pouvant varier d’une CAVE COMPTOIR DES VIGNES à l’autre.

 

Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits qui est susceptible de varier entre la date de la confirmation de la commande par le Client et de sa validation.

 

 

En effet, si la réactualisation de la base de données des produits mentionné sur le Site au niveau de chaque Cave est régulière, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande du Client. En conséquence, la vente n’est conclue qu’après validation par la Cave COMPTOIR DES VIGNES de la commande passée par le Client au regard de la disponibilité des produits commandés.

 

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, la Cave COMPTOIR DES VIGNES en informera le Client dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

 

Dans ce cas, le Client aura la possibilité :

 

  • d’annuler l’intégralité de sa commande ;
  • ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, le Client ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

 

La société C10 ne saurait être responsable de l’annulation de la commande par une Cave COMPTOIR DES VIGNES à l’égard du Client, la Cave COMPTOIR DES VIGNES étant seule décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un Client en cas d’indisponibilité des produits commandés.

 

Article 5 : Livraison

 

​​​​​​​5.1 Mode de livraison

 

La livraison des produits commandés par le Client est effectuée dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée par le Client lors de la commande, dans un délai moyen de 1 heure, pour tout paiement validé, chaque jour ouvré (c’est-à-dire dimanche, lundi et jours fériés non compris) avant 16 heures et sous réserve de la disponibilité des produits. Ce mode de livraison est gratuit. Le Client reçoit un courrier électronique lui confirmant l’arrivée de son colis en Cave. Le Client peut suivre sa commande dans son espace « Mon compte ». Par mesure de sécurité, le client ou à défaut la personne représentant le client au moment du retrait de la commande, devra se présenter avec un justificatif d’identité - carte d’identité ou passeport – correspondant à l’acheteur.

 

Lors du retrait de la commande à la livraison, le Client doit vérifier l’état apparent des produits et signaler à la Cave COMPTOIR DES VIGNES tout défaut apparent.

 

​​​​​​​5.2 Délais

 

En tout état de cause, la Cave COMPTOIR DES VIGNES s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Ce délai constitue la date limite à laquelle la Cave COMPTOIR DES VIGNES s’engage à livrer les produits. Après le terme de ce délai, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, si le client ne récupère pas sa commande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, celle-ci est automatiquement annulée.

 

Lorsque les délais de livraison de produits faisant l’objet d’une même commande sont différents, la livraison de la commande intervient dans le délai le plus long prévu pour l’un ou plusieurs des produits, sous réserve de la possibilité pour COMPTOIR DES VIGNES de fractionner les livraisons des produits de la commande.

 

Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande via son espace client sur l’onglet « mon compte - mes commandes », à tout moment, tant que celui-ci n’a pas récupéré sa commande en cave. La commande est considérée comme annulée à la réception par COMPTOIR DES VIGNES de la demande d’annulation.

Si la Cave COMPTOIR DES VIGNES procède à la livraison au Client avant la réception de la demande d’annulation de la commande, cette dernière n’est pas considérée comme annulée.

 

Dans l’hypothèse où la commande est annulée, la Cave COMPTOIR DES VIGNES procède au remboursement du prix du ou des produits faisant l’objet de l’annulation de commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.

 

Article 6 : Paiement

 

Le Client a la possibilité de régler ses achats :

 

  • soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). La carte doit être émise par un établissement bancaire français. Le débit de la carte est effectué immédiatement.

 

  • soit par Ecarte bleue, pour laquelle le débit de la carte est effectué immédiatement.

 

  • soit par compte Paypal.

 

  • soit par 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Un contrôle supplémentaire aura lieu lors de l’achat en ligne du Client. Au moment du paiement, une fenêtre demandant au Client de saisir son code 3DSecure s'ouvrira permettant ainsi d’authentifier que c'est bien le porteur de la carte qui effectue le paiement.

 

Article 7 : Sécurisation du paiement par carte bancaire

 

​​​​​​​7.1 Service fiable et sécurisé

 

Dans le but d’assurer au Client un service en ligne fiable et sécurisé, toutes les commandes qui ont été validées sur son Site sont contrôlées.

 

​​​​​​​7.2 Contrôles

 

Les contrôles effectués par COMPTOIR DES VIGNES ont pour but de protéger les Clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire. Ainsi, les éventuels justificatifs demandés au Client lors du paiement de sa commande permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui a passé commande.

 

Dans le cadre de ces procédures, et notamment lorsqu’une commande présente un nom et/ou une adresse de Cave différents du nom de la personne passant commande, COMPTOIR DES VIGNES se réserve la possibilité de prendre contact avec les deux personnes mentionnées. COMPTOIR DES VIGNES, ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande telles que justificatifs de domicile et d’identité. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

 

​​​​​​​7.3 Protection des données

 

Les informations récupérées dans le cadre des contrôles de sécurité des commandes du Client sont destinées à la société C10 et à la Cave COMPTOIR DES VIGNES concernée et/ou leur sous-traitant, et font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la Cave COMPTOIR DES VIGNES – la société C10 étant son sous-traitant – ayant pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d’un fichier spécifique géré par la Cave COMPTOIR DES VIGNES et la société C10. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques

 

​​​​​​​8.1 Transfert de propriété

 

Les produits objet de la commande restent la propriété de la Cave COMPTOIR DES VIGNES jusqu’à complet paiement du prix.

 

​​​​​​​8.2 Transfert des risques

 

La réserve de propriété stipulée à l’article 8.1 ne fait pas obstacle, dès réception par le Client ou par un tiers désigné par lui des produits précités, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 

Article 9 : Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a la possibilité de se rétracter sans motif de sa commande. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation ce droit s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client est entré en possession du ou des produits commandés. Il est précisé que :

 

  • dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours francs court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris possession physique du ou des derniers produits commandés ;

 

  • dans le cas d’une commande portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée, le délai de 14 jours francs court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris possession physique du premier produit.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Cave COMPTOIR DES VIGNES sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client peut :

 

  • envoyer par voie postale le formulaire type annexé aux CGV à l’adresse suivante : COMPTOIR DES VIGNES CENTRALE EUROPEENNE DE BOISSONS -C10 – Service clientèle – 5961, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.

 

En cas de rétractation, le Client retourne à ses frais les produits à la Cave auprès de laquelle le Client a pris livraison des produits commandés, ce sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication faite à la Cave COMPTOIR DES VIGNES de sa volonté de se rétracter. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison.

 

Sont remboursés au Client qui exerce son droit de rétractation dans les conditions énumérées au présent article, le prix du ou des produits retournés.

 

Les sommes dues au Client qui s’est rétracté sont remboursées par la Cave COMPTOIR DES VIGNES via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de sa commande. La Cave COMPTOIR DES VIGNES ne peut utiliser un autre moyen de paiement qu’avec l’accord exprès du Client et dans la mesure où cela n’entraîne aucun frais pour le Client. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours de la date de la rétractation ou, suivant le cas, à la date à laquelle la Cave COMPTOIR DES VIGNES concerné a récupéré le(s) produits faisant l’objet de la rétractation du Client, si le(s) produit(s) concernés sont dans leur état d’origine.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

 

Article 10 : Garanties sur les produits

 

COMPTOIR DES VIGNES est tenu des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

 

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions relatives au coût de la solution choisie conformément à l'article L. 217-9 du Code de la Consommation. L'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans les conditions prévues à l’article L.217-10 du Code de la Consommation.

 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

 

Article 11 : Service clientèle

 

Pour toute information ou question relative à une commande ou aux services fournis par sa Cave COMPTOIR DES VIGNES, le Client peut entrer en contact avec sa Cave COMPTOIR DES VIGNES :

 

  • au numéro figurant sur sa page dédiée (numéro non surtaxé).

 

  • par courrier électronique via le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, sur la page dédiée à sa cave Comptoir des Vignes dans « infos pratiques »

 

  • par voie postale à l’adresse  suivante : COMPTOIR  DES  VIGNES – CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION C10 – Service clientèle Comptoir des Vignes – 5961, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.

 

Article 12 : Responsabilité

 

​​​​​​​​​​​​​​12.1 Conformité des produits

 

COMPTOIR DES VIGNES se porte garant de fournir des produits conformes à la règlementation en vigueur.

 

COMPTOIR DES VIGNES est tenu de livrer des produits conformes au contrat conclu avec le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance desdits produits au Client (cf. Article 10 « Garanties »).

 

COMPTOIR DES VIGNES répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

​​​​​​​12.2 Respect du droit applicable

 

Les produits figurant sur le Site respectent la législation française en vigueur. Le Client doit se reporter à l’étiquetage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

La société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’ils mettent en ligne. Conformément à la législation en vigueur, la Cave COMPTOIR DES VIGNES n’assume aucune responsabilité en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure. Relèvent d’une situation de force majeure – ce sans que cette liste soit exhaustive – les évènements suivants :

 

  • la destruction affectant tout ou partie des installations de COMPTOIR DES VIGNES,
  • l’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs des Caves COMPTOIR DES VIGNES,
  • les catastrophes naturelles, vagues de froid, tout autres faits analogues,
  • les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes,  ctions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication,

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté des Caves COMPTOIR DES VIGNES, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons des Caves COMPTOIR DES VIGNES ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi les Caves COMPTOIR DES VIGNES d'effectuer la livraison des produits objet de la commande.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

Aucun élément de la relation existant entre la société C10, chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tous tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par la société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.

 

Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par la société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de la société C10 et de chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES COMPTOIR DES VIGNES.

 

Article 14 : Données personnelles

 

​​​​​​​​​​​​​​14.1 Protection des données personnelles

 

La société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Le responsable de traitement est la Cave COMPTOIR DES VIGNES et son sous-traitant est la société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10.

 

Les informations et données à caractère personnel transmises à la Cave COMPTOIR DES VIGNES par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par la Cave COMPTOIR DES VIGNES, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant- droits pour :

 

  • le traitement, l’exécution et la gestion des achats et des ventes,

 

  • le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,

 

  • informer le Client des ventes et événements à venir,

 

  • améliorer et personnaliser les services que la Cave COMPTOIR DES VIGNES propose au Client et les informations que la Cave COMPTOIR DES VIGNES lui adresse, directement ou indirectement par ses sous-traitants, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters, l’organisation de jeux-concours ou encore d’offres spéciales ou promotionnelles,

 

  • l’usage statistique interne à la Cave COMPTOIR DES VIGNES,

 

  • la gestion des impayés et du contentieux.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et de la société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10.

 

Chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats et des ventes ou de l’administration du Site. Chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime. Ce droit peut être exercé à tout moment par le Client qui justifie de son identité en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.comptoirdesvignes.fr/contact . La Cave COMPTOIR DES VIGNES devra y faire droit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’accès.

 

Le Client dispose d’un droit à demander le transfert des données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la Cave COMPTOIR DES VIGNES y fasse obstacle.

 

​​​​​​​​​​​​​​14.2 Données téléphoniques

 

COMPTOIR DES VIGNES informe également le Client que ses coordonnées téléphoniques ne pourront être utilisées que dans le cadre de l’exécution de sa commande ou de la proposition de nouveaux services. Le Client dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr .

 

Article 15 : Cookies

 

Le Site intègre des cookies afin d’améliorer sa navigation et son contenu. Les Cookies permettent de fournir à l’éditeur du Site des informations sur la façon dont le site est utilisé afin d’assurer sa mise à jour, sa pertinence et l’absence de bugs. La majorité des cookies utilisée sur le Site est indispensable à son fonctionnement. Ces cookies peuvent améliorer la performance et apporter des fonctionnalités complémentaires.

 

Plusieurs possibilités permettent de gérer les cookies. A tout moment, le Client peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, via la section « Aide » de la barre d'outils de son navigateur Internet. Celle-ci indique comment refuser les nouveaux "cookies", obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment les désactiver. Vous pouvez également effacer les cookies manuellement.

 

Article 16 : Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges

 

16.1 Droit applicable

 

Toutes clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

 

​​​​​​​​​​​​​​16.2 Réclamations

 

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Service client de COMPTOIR DES VIGNES:

 

A l’adresse suivante : CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10, 59-61, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.

 

​​​​​​​​​​​​​​16.3 Médiation

 

COMPTOIR DES VIGNES informe le Client de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours au service de médiation suivant : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur-de-la-consommation ainsi qu’à tout médiateur public compétent.

 

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/ . La Commission transfèrera cette réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

 

​​​​​​​​​​​​​​16.4 Litiges

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.COMPTOIR DES VIGNES.com, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes :

 

 

 

A         l’attention        de        COMPTOIR    DES     VIGNES          -           CENTRALE    EUROPEENNE            DE

DISTRIBUTION -C10 – Service clientèle – 37 rue de Neuilly, 92110 Clichy (France)

 

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

 

Commandé le/Reçu le (*) : ………………….

 

Numéro de la commande : …………………………………………………………………….. Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

………………………………

 

 

 

Date : ………………….

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile